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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
L'EQUIPE.FR – PRO EVOLUTION SOCCER 4
ARTICLE 1
L'Equipe.fr, SA, au capital de 10 000 €, RCS
Nanterre sous le n° B 423 994 904, dont le siège
social est 4 rue de Lisle, 92137 ISSY LES MOULINEAUX,
Ladite Société agissant poursuites
et diligences de ses représentants légaux,
domiciliés en cette qualité au dit
siège.
Organise du 6 avril au 18 avril 2005
un jeu intitulé : L'Equipe.fr - Pro Evolution
Soccer 4 - Avril 2005 sur le site www.lequipe.fr.
ARTICLE 2
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
ARTICLE 3
Ce jeu est ouvert à toute personne physique,
majeure, résidant en France métropolitaine
(Corse comprise), à l'exception des salariés
de la société organisatrice ainsi
que leur famille, de toute société
et personne ayant participé à la mise
en place de l'opération ainsi que leur famille.
Une seule participation sera autorisée par
personne et par tirage au sort.
En cas de pluralité de bulletins adressés
par le même joueur, sa participation serait
annulée de plein droit.
ARTICLE 4
Pour participer au tirage au sort, chaque participant
doit se rendre sur le site www.lequipe.fr et compléter
intégralement le bulletin de participation
disponible sur celui-ci, en indiquant les mentions
requises (nom, prénom, date de naissance,
adresse postale, téléphone, email).
L'enregistrement du bulletin ne sera effectif qu'à
compter du moment où le participant aura
validé sa participation en cliquant sur le
bouton prévu à cet effet.
Tout bulletin de participation dont une ou plusieurs
mentions requises serai(en)t inexacte(s) ne sera
pas pris en compte et entraînera, automatiquement
et de plein droit, la nullité de la participation
au jeu. Si le joueur oublie de faire figurer sur
le bulletin de participation l'une des mentions
requises, un message l'invitera à compléter
la ou les mentions omises.
ARTICLE 5
Les frais de connexion seront remboursés
par chèque exclusivement, sur simple demande
effectuée par tout joueur dans les conditions
indiquées ci-dessous, de même que les
frais d'affranchissement de cette demande.
Pour permettre toute vérification, cette
demande devra être faite sur papier libre
en indiquant ses nom, prénom, adresse postale
personnelle, ainsi que la date et l'heure d'envoi
du bulletin.
Elle devra ensuite être envoyée par
courrier postal dans les quarante huit (48) heures
suivant la date de participation du joueur, le cachet
de la poste faisant foi, à l'adresse suivante
:
L'Equipe.fr
Concours L'Equipe.fr - Pro Evolution Soccer 4
145 rue JJ Rousseau
92 138 Issy les Moulineaux
Les frais de connexion et d'affranchissement pour
cette demande, seront remboursés dans les
trente (30) jours suivant la réception de
la demande, selon les modalités suivantes
:
- Le remboursement des frais de connexion limités
à la durée du jeu et forfaitairement
évalués par L'Equipe.fr à 0.26
€ TTC (correspondant à 5 minutes de
connexion internet en tarification locale) s'effectue
sur simple demande écrite, accompagnée
d'un RIB et d'un justificatif France Telecom ou
d'un fournisseur d'accès (autre que la souscription
d'un forfait illimité).
- pour les frais d'affranchissement : sur la base
du tarif " lent " en vigueur.
ARTICLE 6
Le tirage au sort aura lieu à Paris dans
le courant du mois de janvier 2005.
ARTICLE 7
La dotation totale du jeu comprend :
50 jeux PES sur Xbox à valeur unitaire 60
euros.
Aucun de ces lots n'est échangeable, divisible,
cessible, ou transmissible à quelque titre
que ce soit.
ARTICLE 8
Les personnes dont le bulletin sera tiré
au sort, seront averties par téléphone
ou e-mail, ou tout autre moyen à disposition
de la société organisatrice ; la responsabilité
de celle-ci ne pouvant être engagée
du fait d'un changement de coordonnées ultérieur
du participant.
Le lot sera livré à l'adresse des
gagnants.
ARTICLE 9
Pour l'attribution du lot, les gagnants devront
justifier de leur identité. S'ils ne remplissent
pas ces conditions, ils ne pourront être considérés
comme gagnants et un second tirage au sort aura
lieu.
ARTICLE 10
La société organisatrice se réserve
d'ores et déjà le droit d'utiliser,
à des fins promotionnelles et/ou publicitaires,
les nom, prénom, adresse postale et photos
des gagnants, ce que ces derniers acceptent.
Aucune participation financière des intéressés
ne pourra, dans ce cas, être exigée.
ARTICLE 11
La société organisatrice pourra, sans
engager sa responsabilité, en cas de circonstances
exceptionnelles, étrangères à
sa volonté, écourter, proroger, voire
annuler la présente opération.
Dans le cas où ces mêmes circonstances
empêcheraient la remise du lot, les gagnants
ne pourront rechercher la responsabilité
de la société organisatrice ou demander
leur contre-valeur en euros.
ARTICLE 12
La société organisatrice n'est pas
responsable en cas :
- De tout accident lié à l'utilisation
des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon
déroulement du jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement
administratif et technique du jeu est perturbé
par un virus, bug informatique, intervention humaine
non-autorisée ou tout autre cause échappant
à la société organisatrice,
celle-ci se réserve le droit d'interrompre
le jeu.
De même, la participation à ce jeu
implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites de l'Internet, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination
par d'éventuels virus circulants sur le réseau.
Les organisateurs de ce jeu déclinent toutes
responsabilités pour tous les incidents ou
accidents qui pourraient survenir pendant la durée
de jouissance des lots et du fait de leur utilisation.
ARTICLE 13
La participation au présent jeu emportera
acceptation pleine et entière du participant
sur l'ensemble des clauses et conditions du présent
règlement.
ARTICLE 14
Les informations nominatives recueillies dans le
bulletin de participation sont nécessaires
pour la participation au jeu. Elles pourront être
utilisées pour des actions commerciales.
En application de l'article 27 de la loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978, les participants
disposeront d'un droit d'accès et de rectification
de ces données personnelles en s'adressant
à L'Equipe.fr
145 rue JJ Rousseau
92 138 Issy les Moulineaux
ARTICLE 15
Le présent règlement est déposé
en l'étude de
SCP SIMONIN ET LE MAREC
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54, RUE TAITBOUT
75009 PARIS
Lesquels assureront le contrôle du bon déroulement
de la mise en oeuvre du présent règlement.
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